CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS JEUSSELIN

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS Jeusselin (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « notre Société ») par ses Clients (ci-après dénommé le « Client »).
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions générales de vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute condition contraire et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

COMMANDES

Tout Client réalisant une première opération avec notre Société devra ouvrir un compte à cet effet pour la bonne validité de la commande.
Les commandes qui sont adressées à notre Société directement par le Client ou qui sont transmises aux agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le Vendeur.

CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.
Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la réglementation spécifique à ces produits. Ainsi la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels par la présentation des justificatifs visés par l’arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel » et aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par l’arrêté susvisé.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur www.quickfds.com ou peuvent être demandées à notre Société.
Le Client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce (voir aussi la rubrique Réclamations).
Il est en outre précisé que, dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison des dites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.
Par dérogation à la rubrique « Réclamations / Contestations commerciales », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut, la livraison est considérée comme non contestée.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.
Le Client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Le Client ou la personne déléguée est tenu d’être présent(e) au moment de la livraison sur site.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le Client s’engage à en informer le Vendeur.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D’AMMONIUM

La délivrance d’engrais contenant du nitrate d’ammonium et dont la teneur en azote est supérieure à 16% n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessous.
Le Client utilisateur professionnel devra démontrer sa qualité d’utilisateur professionnel.
Il pourra, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le Vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Le Client ou la personne déléguée est tenu d’être présent(e) au moment de la livraison sur site.
Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le Client s’engage à en informer le Vendeur.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Marolles les Braults à la date d’échéance portée sur la facture. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le délai de règlement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. Selon la règlementation, il n’est plus appliqué d’escompte, en vertu de la règlementation applicable à la distribution de produits agricoles.

PENALITES DE RETARD

Conformément aux dispositions visées sous les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution, totale ou partielle, par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant minimum annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le Client accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code civil.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

FRAIS DE RECOUVREMENT :

A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du Vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

VARIATION DES PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans cette hypothèse, le client en sera préalablement informé.
Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le vendeur et le client à la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil ainsi que les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce.
Conformément aux articles L. 624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences.
Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du Client et à ses risques et périls.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le Client s’engage à la première demande de la part du Vendeur, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

RESPONSABILITE

La responsabilité de notre Société est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi et ce quel que soit leur conditionnement.
Notre Société ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi.
Notre Société ne sera tenue que par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat, le Client restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité :
- de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement ;
- de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

ASSURANCE

Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes activités et obligations découlant des présentes conditions générales de ventes

Le vendeur peut, sur demande du client lui fournir une attestation de ses assureurs , énumérant les garanties souscrites.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur informe le client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le client dispose, en vertu de ces dispositions d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à contact.jeusselin@jeusselin.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du vendeur. Le vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le vendeur se réserve le droit de transmettre les données du client à des partenaires commerciaux.
Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions générales de vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de commerce de Le Mans. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.

CLAUSE PENALE

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu, à titre de clause pénale stipulée forfaitairement, de plein droit et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 45 euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts et des frais de recouvrement.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions générales de vente prennent effet le 1er janvier 2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.